Impots bilateral

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Impôts à la source selon CDI - admin.ch

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Convention fiscale entre la France et la Chine

Category:Télétravail des frontaliers : l’accord social est prolongé jusqu

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Witrynaforme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d’impôts sur les donations pour cause de décès. 3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : • i) l’impôt sur le revenu ; • ii) l’impôt sur les sociétés ; http://droit-afrique.com/upload/doc/algerie/Algerie-Convention-fiscale-France.pdf

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Witryna19 lut 2024 · 1. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été … Witryna2) Sont consideres comme impots sur le revenu les impots percus sur le revenu total, ou sur des ele-ments du revenu, y compris les impots sur les gains provenant de l’alienation des biens mobiliers ou immobiliers, les impots sur le montant total des salaires payes par les entreprises, ainsi que les im-pots sur les plus-values.

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