WebLe décret de promulgation énonce néanmoins que les dispositions antérieures et non prévues par le nouveau code continuent à être appliquées. En outre, reste valable le décret du 10 juin 1882 relative à l'administration des territoires militaires, qui s'applique en complément au code pénal. WebLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Sélectionner un fonds Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle

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Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20chaoual 1397 (4 …

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